LA LOI SUPREME ENTRE LE DROIT ET LA REALPOLITIK

L’Orient-Le Jour, mardi 1er octobre 2014/N° 14154

 

« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste

Montesquieu, Extrait de Cahiers

Pendant que le Liban, coupable et victime de ses propres turpitudes, observe avec horreur et résignation sa société glisser et sombrer dans l’Immoralité, tout semblerait à jamais perdu. Et alors que le Tout-Permis s’érige en dogme, que l’interdit se dilue dans le légal pour progressivement le devenir, l’aberrant dans le bienfondé, la vertu dans la débauche et la tolérance dans le sectarisme, le retour aux véritables sources du Droit fondamental, à nos valeurs et à notre Morale sociale et nationale reste le seul promontoire porteur d’espérance et prometteur du renouveau et de la renaissance tant appelés.

  1. I.                    DES ÉLECTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  2. A.     Du quorum et de la majorité de vote

L’article 49 de la Constitution dispose :

« Le Président de la République est élu, au premier tour, au scrutin secret à la majorité des deux tiers des suffrages par la Chambre des députés. Aux tours de scrutins suivants, la majorité absolue suffit… »

La formulation de la 1ère partie de ce texte de loi conduit à dégager que le Législateur :

  • n’a pas fait mention d’aucun quorum, et
  • s’est contenté uniquement de fixer la majorité des suffrages : celle des deux tiers des suffrages pour le  premier tour de scrutin et la majorité absolue pour les tours suivants.

 

Cette énonciation intentionnellement simple mais claire, concise, explicite et précise, indique que le Législateur a voulu manifestement associer le quorum à la majorité de vote. Les deux majorités retenues par lui sont liées et corrélatives. Toute interprétation ne saurait conclure qu’à l’évidence que le quorum et la majorité de vote requis pour le 1er tour de scrutin sont ceux des deux tiers des suffrages de la Chambre et ceux requis pour les tours de scrutin suivants sont la majorité absolue. Il est donc autant absurde qu’inepte d’exiger pour les tours qui suivent le premier une majorité absolue, alors que, paradoxalement, l’on exigerait de réunir un quorum des deux tiers ! Ceci conduit inéluctablement au blocage de l’opération, ce qui n’est assurément point l’intention du Législateur.

Si la volonté du  Législateur avait été de grever le processus de l’élection du président d’un régime de quorum particulier, il l’aurait explicitement et expressément stipulé dans le texte de la loi au même titre que les articles qui nécessitent un quorum spécial et spécifique. Une échéance d’un tel intérêt supérieur ne saurait en aucune manière être implicite ni prêter à équivoque, à confusion et aux interprétations discrétionnaires et hasardeuses au risque assuré de paralyser irrévocablement l’appareil de l’État.

Il n’a jamais été ni d’usage ni de mémoire dans l’histoire du Droit qu’un nomothète ait jamais légiféré en prévision ou en perspective du vide. En Droit, le vide n’existe pas. Quand le Législateur codifie, il envisage le cas de figure dont il s’agit dans sa globalité, car il lui est souvent difficile, voire impossible de couvrir toutes ses particularités, ses impondérables ou ses imprévus. Cette tâche est laissée à la Jurisprudence qui généralement, ressort du pouvoir judiciaire et des tribunaux compétents, seuls habilités, en principe, à interpréter les textes dans les cas d’ambigüité, de carence ou d’omission, et même dans les cas d’absence de loi. Pour ce faire, l’on recourt aux méthodes techniques et scientifiques d’interprétation. Parmi celles-ci, nous citerons à titre d’exemple non limitatif, les méthodes exégétiques, par analogie, a contrario, a fortiori ainsi qu’aux travaux préparatoires des commissions parlementaires, dans le but de rechercher la réelle volonté du Législateur. Dans notre cas d’espèce, il est du ressort du Parlement de le faire. Nous retiendrons au passage l’affreuse amputation, juridiquement déconcertante, absurde et politiquement arbitraire de cette attribution, supposée être la compétence principale du Conseil Constitutionnel.

La Doctrine abonde dans ce même sens. Pour l’écrasante majorité des doctrinaires, le vide juridique est réputé ne pas exister, ou au moins ne pas pouvoir perdurer. Car « s’il est vrai que l’absence probable de normes précises qui répondent à une situation inédite ou particulière, il y aura toujours après un certain temps une législation applicable au cas d’espèce, au moins au travers de la jurisprudence », comme l’écrivait Anne-Marie Ho-Dinh en 2007 dans son ouvrage « Le vide juridique » et le « besoin de loi ». Pour un recours à l’hypothèse du non-droit.

De plus, grever le processus des élections présidentielles dans toutes ses étapes de la majorité qualifiée des deux-tiers, comme d’aucuns s’ingénient à le clamer, d’ailleurs fort à tort, avec leur arrogante suffisance, serait forcément favoriser et avaliser un grave et intentionnel délit de minorité et surtout, vouer l’ensemble de l’opération électorale au blocage, entraînant par là, la paralysie des Institutions. Ainsi, la décision du Bureau de l’Assemblée de retenir et d’entériner le quorum des 2/3 pour tous les tours de scrutin est grossièrement erronée, illégale, rejetée et nulle de nullité absolue au motif qu’il n’est pas de son ressort d’interpréter les textes constitutionnels mais de la seule compétence de l’assemblée plénière de la Chambre.

Dans le même sillage de l’article 49 précité, il ressort des articles 73 et 75 de la Constitution ce qui suit :

  1. a.      Que la Chambre se réunit de plein droit pour élire le Chef de l’État même si le président de la Chambre atermoie ou s’abstient de la convoquer.
  2. b.      Que la Chambre, réunie pour élire le président, siège en collège électoral uniquement. Ses prérogatives de législation sont suspendues tant que dure le processus électoral. Entretemps, elle doit cesser d’exercer toute autre fonction, législative ou autre, tant que sa mission électorale n’est pas parachevée.
  3. c.       Que la Chambre est déclarée réunie la première fois où les députés siègent aux fins de l’élection. Les travaux sont donc ouverts à cette réunion. Toutes les autres sessions sont des tours de scrutions de cette même réunion, lesquels se succèdent jusqu’à la complétion de son unique ordre du jour. Plusieurs de ces tours peuvent ainsi se tenir en un même jour, ou à des dates successives, sans besoin de convocation et jusqu’à ce que la « fumée blanche » se dégage.
  4. d.      Que la Chambre ne peut pas et ne doit pas légiférer durant toute la période des élections. Toute séance législative et toute loi votée sont frappées d’inconstitutionnalité d’office et de plein droit. Elles sont nulles de nullité absolue. Ainsi :
  • La convocation de la Chambre à une réunion législative au sujet de l’échelle des salaires au lendemain de la 1ère réunion consacrée au 1er tour de scrutin est inconstitutionnelle. Les parlementaires auraient dû s’abstenir d’y participer à ce motif.
  • Les avocasseries de M. Nabih Berri qui visent à instaurer un usage par les antécédents dont ses convocations de la Chambre en séances plénières, que ce soit au sujet de l’échelle des salaires ou de la solidarité avec Gaza (!) ou même la fixation par lui-même des dates successives des tours ultérieurs auxquels d’ailleurs il n’assiste pas, sont également inconstitutionnelles et relèvent de la pure manipulation. Tout simplement et tout bonnement, la Chambre n’a qualité de se réunir que pour élire le président de la république. Elle se réunit de plein droit.

 

LA LOI SUPREME ENTRE LE DROIT ET LA REALPOLITIK (II)

Suite de la première partie

«Un peuple qui commande, sous l’empire d’une bonne constitution, sera aussi stable, aussi prudent, aussi reconnaissant qu’un prince ; que dis-je ? il le sera plus encore que le prince le plus estimé pour sa sagesse. D’un autre côté, un prince qui a su se délivrer du joug des lois sera plus ingrat, plus mobile, plus imprudent que le peuple.»  Nicolas Machiavel

II.       PROROGATION/RECONDUCTION DU PARLEMENT

 

Les députés sont élus par les Libanais pour une durée de quatre (4) ans en vertu d’un mandat spécial accordé par le citoyen à ses représentants.  Ce mandat, spécial et sui generis, est donc limité et à durée déterminée, non extensible que par la volonté directe du mandant. Par conséquent, le député-mandataire ne saurait donc en aucune manière s’autoriser à excéder les limites de la durée dudit mandat et des pouvoirs qui lui sont accordées par l’électeur-mandant, seul et unique source du mandat, sous peine d’engager sa double responsabilité pénale et civile.

Les exceptions d’irrégularités que nous avons vécues tout au long de l’ère de l’hégémonie syrienne ne peuvent et ne doivent plus se répéter. Elles ne sont pas et n’ont jamais été la règle mais l’exception. Les formules aberrantes, telles « exceptionnellement et pour une fois seulement ; le Parlement est seul maître de lui-même ; les nécessités justifient les interdits, etc.) qui ont meublé le paysage institutionnel de l’État sont aujourd’hui autant rejetées et inacceptables que ridicules et mal appropriées. Il est temps d’appeler et d’œuvrer au respect inconditionnel de nos lois et de notre Constitution et de mettre un terme à la réédition de pareilles mascarades. Les échéances constitutionnelles se doivent d’être respectées à la lettre et se dérouler dans les délais qui leur sont impartis.

La dernière prorogation du mandat de la Chambre a été inconstitutionnelle. Réitérer l’absurdité serait persister dans le délit de désobéissance aux lois en vigueur et condamnerait ses auteurs et leurs complices au partage des responsabilités. Ceci en droit.

Mais d’aucuns se poseraient pourtant la question pertinente de savoir quelles seraient les limites qu’on ne saurait franchir qui concilieraient droit et politique ?

 

De la Realpolitik

Pour paradoxale que pourrait paraître toute conciliation du droit avec l’ubuesque et atypique paysage politique du pays, le recours ultime à la Realpolitik (de l’allemand : politique réaliste) semblerait être l’unique bouée de sauvetage du pays. Elle consiste à  imposer une gestion « très diplomatique » de l’impasse du moment dès lors qu’elle rechercherait la réalisation d’un équilibre pacifique. Kidnappé, pris en otage et pernicieusement menacé par d’odieux chantages par ses ravisseurs, le criminel « daëchisme » d’une part, résultante directe et corrélative de l’atroce « iranisme-hezbollahisme » aux milles ambitions idéologiques religieuses et expansionnistes, de l’autre, deux faces d’une pièce, serait justifiée. Acculés à s’inspirer  de Nicolas Machiavel (Le Prince), Bismarck, Metternich, Richelieu, Kissinger et bien d’autres, les maîtres-confectionneurs Libanais sont appelés à se gratter les méninges à l’effet de trouver la meilleure plateforme d’une solution de circonstance, apte à ménager en un seul temps, le droit et la sauvegarde de la paix civile. Il conviendrait donc de considérer ce qui suit :

Les Partis et les forces vives du 14 Mars, qui prônent le discours sincère et engagé de l’État de Droit, ne peuvent et ne doivent pas, même sous couvert de la Realpolitik, déroger à l’application rigoureuse stricto sensu de la loi, quand bien même il s’agirait de la Loi Fondamentale. Or entériner ou avaliser ou même passer sous silence la prorogation du mandat du Parlement les rendrait complices de la violation de la Constitution au même titre que les auteurs, affichés ou manipulateurs occultes. Il leur est interdit de contribuer à la création d’un monstre juridique, d’une hydre dont l’évolution génétique imprévisible serait dévastatrice et anéantirait toute velléité de Démocratie.

Loin de tout jugement inconsidéré qui se situerait aux confins de l’académique, force est de trouver la solution capable de concilier au mieux l’application du droit et le déblocage de la situation sans précédent que vit et subit le pays. Aussi, la sortie du mortel bourbier se limiterait-il au choix entre l’une des 3 alternatives suivantes, la première étant idéale, la deuxième, conciliatoire et la troisième, attentiste :

 

La 1ère alternative:

  1. a.      Dans le cadre et le prolongement des tours de scrutin de la session électorale actuelle, la treizième de cette humiliante parodie, 51% des députés de l’Assemblée Nationale voteraient à la majorité absolue des présents le texte interprétatif de l’article 49 précité. Cette mesure est conforme à la Constitution car elle se déroule au sein même de la session  de l’élection présidentielle. Elle en fait partie intégrante.
  2. b.      Les députés procèdent immédiatement à l’élection du nouveau Chef de l’État à la majorité absolue des scrutins et au même quorum.
  3. c.       les députés mécontents qui se bouderaient l’hémicycle, mettant en échec le quorum et le vote, assumeraient la responsabilité et les conséquences de leur turpitude.

 

La 2ème alternative:

Il s’agirait ici même d’un « package deal » conciliatoire dont les titres seraient :

  • La prorogation du mandat de la Chambre pour une durée maximale de 12 mois non renouvelable. Elle se subdiviserait en deux tranches egales :
    • La 1ère tranche serait liée et consacrée uniquement à l’élection du 1er Magistrat. Durant cette période, toute activité législative serait suspendue conformément à l’article 75.
    • La 2ème verrait la reprise des activités législatives de la Chambre sous le mandat du nouveau président élu. La première séance plénière serait dédiée en première priorité au vote de la loi électorale parmi les projets déjà déposés au Bureau de la Chambre.
  • La prorogation du mandat du président sortant Michel Sleiman, pour une même durée. Il prendra fin avec l’élection de son successeur.
  • L’organisation immédiate des élections législatives même si la situation sécuritaire reste précaire. Le déplacement des bureaux de vote des régions sensibles en zones plus sûres n’est pas une solution mirifique.

Dans le cas où un nouveau président n’est pas élu dans le délai des premiers six mois au plus tard, la Chambre serait dissoute de facto et de jure. Ce délai est un délai de forclusion sans aucune possibilité de prorogation sous n’importe quelle forme.

La 3ème alternative:

« Wait and see » le moment, l’instant conjoncturel en mesure d’intimer aux sponsors du néfaste blocage d’avaliser l’élection d’un nouveau président. Entretemps, Les évolutions dans la région qui semblent progresser à une cadence folle imposent une navigation à vue. Nos deux kidnappeurs, qui prennent notre pays et notre peuple en otage, sapent systématiquement et méthodiquement nos Institutions et égorgent ignominieusement nos concitoyens et nos soldats au nom d’un pseudo Islam qui le leur interdit formellement, dictent au gouvernement, improductif et impotent, une Realpolitik éclairée. Ainsi, solliciter l’aide de la nouvelle coalition militaire internationale, euro-américano-arabe, aux fins de libérer nos militaires menacés de l’horrible et inhumaine décapitation et intimer au Hezbollah de se retirer de Syrie sont deux mesures de toute première urgence. Non moins urgente également serait la proclamation d’un « état d’urgence institutionnel » et recourir pour la circonstance à une législation d’exception, limitée et spécifique, en vertu du principe de « l’état de nécessité législative » afin d’affranchir enfin (il n’est jamais trop tard !) le tout petit pain quotidien de nos infortunés concitoyens et les finances de la Trésorerie publique.

Vraisemblablement, il n’existerait pas d’autre issue que celle de choisir entre l’une des trois alternatives précitées. A l’antipode de la Weltpolitik, basée sur une recherche de supériorité militaire et une course suicidaire aux armements, l’ingéniosité ne serait rien moins que de recourir à cette Realpolitik qui elle, permettra d’éviter la course effrénée aux armements. Toutefois, cette même extrême urgence ne serait rien moins que d’élire immédiatement un président de la république. Un président fort, souhaité et clamé de tout bord, ne saurait être que le fruit d’un consensus chrétien. Le même candidat, issu de leur division, serait de toute évidence, lamentablement faible.

Samir Geagea avait déclaré sa candidature avec un remarquable courage et une parfaite transparence. Avec la même bravoure, il a annoncé sa disposition à se retirer de la course au profit d’un ou de deux noms consensuels, c’est-à-dire forts. Michel Aoun saura-t-il, pourra-t-il admettre la contagion et pactiser avec le même courage ?

 

Joseph E. Nehmé

Avocat à la cour

Conseiller du président du parti des Forces Libanaises

 

المصدر:
L'Orient Le Jour

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